TRAVAIL - Avertissement, blâme, mise à pied... Comment fonctionnent les sanctions disciplinaires ?

0 Views· 08/14/23
Ça peut vous arriver
Ça peut vous arriver
0 Subscribers
0

REDIFF - Les sanctions disciplinaires sont définies par l'article L. 1331-1 du Code du travail qui nous dit que "constitue une sanction toute mesures autre que des observations verbales qui est prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré comme fautif". Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l'inimitable Règle d'or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission.

Show more

 0 Comments sort   Sort By


Up next